Les obligations liées à la vente d’un appartement à Le Port-Marly

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Les obligations liées à la vente d’un appartement à Le Port-Marly

Lors d’une vente d’appartement à Le Port-Marly, le propriétaire bailleur doit faire face à un grand nombre d’obligations. Les devoirs du vendeur doivent être respectés à la lettre, sous peine de litige, voire d’annulation de la vente. Quelles sont les garanties à apporter à un acquéreur pendant la transaction immobilière ? Quels types de documents présenter ? Existe-t-il des limites aux obligations du bailleur ? On vous dit tout !

Les renseignements obligatoires à fournir à l’acheteur

Afin de conclure une transaction immobilière dans des conditions optimales, le bailleur est tenu d’apporter de nombreux certificats et garanties à l’acquéreur.

  • L’obligation d’information

Il revient à chaque propriétaire vendeur d’informer l’acheteur de tous les renseignements à sa connaissance, surtout les éléments qui ne sont pas détectables au premier regard. Devant être révélées au preneur les servitudes, l’inondabilité du terrain. S’ajoute à cela toute procédure ayant trait à l’appartement à mettre en vente ou encore l’existence d’un bail.

  • L’obligation de délivrance

Ce devoir oblige le bailleur à remettre à l’acquéreur l’appartement exactement tel qu’il était lors de la conclusion de ladite vente. Cependant, une usure normale apparue de manière éventuelle entre la conclusion de la vente et la livraison n’est en aucun cas considérée comme un manquement à l’obligation de délivrance. Au moyen de cette obligation, l’acheteur peut prendre pleine possession de l’appartement ou percevoir les loyers en cas de logement acheté loué. Il est important quand même de noter que la présence d’une clause de non-garantie de surface va exclure la responsabilité du bailleur.